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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Version 01 - 03 septembre 2012

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre :
- A LITTLE FRENCH TOUCH, entreprise individuelle de droit français, ayant son siège 2 rue de l’Ourcq – 60890 NEUFCHELLES, SIRET : 753 647 601 00016, représentée par Mme Caroline CECILLON, ci-dessous nommée A LITTLE FRENCH TOUCH,
- et entre toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public, souhaitant s’engager dans une ou plusieurs des prestations fournies par la société A LITTLE FRENCH TOUCH, ci-après nommée le Client.

ARTICLE 1 - GENERALITES

• Sauf conventions écrites particulières, les présentes conditions générales de service proposées par A LITTLE FRENCH TOUCH sont applicables, à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles du Client, à toute commande de prestations passée par le Client auprès de la société A LITTLE FRENCH TOUCH.
• Toute clause contraire aux présentes conditions générales de service, écrite par le Client, ne pourra engager A LITTLE FRENCH TOUCH que pour autant qu’elle ait été formellement acceptée par la société A LITTLE FRENCH TOUCH.

ARTICLE 2 - OBJET

• A LITTLE FRENCH TOUCH propose des services à distance d’assistanat, de traductions, de gestion administrative et commerciale, de conseil et d’expertise, ainsi que des prestations en tant que porteur d’affaires indépendant aux entreprises, aux professions libérales et aux particuliers, en France et à l’Etranger.
• Le présent contrat a pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles A LITTLE FRENCH TOUCH s’engage avec le Client. Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de la société A LITTLE FRENCH TOUCH toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.

ARTICLE 3 - MODALITES D’EXECUTION

Toute prestation commandée fera l’objet d’un devis auquel seront annexées les présentes conditions générales de vente. Ce devis sera valable 30 jours à compter de son émission et devra être retourné daté, signé et revêtu de la mention – Bon pour accord – avant l’exécution de toute prestation.
A défaut d’un devis, toute demande d’exécution de prestation formulée par mail, par fax ou par courrier, ou tout envoi de fichier audio pour retranscription, sera considéré comme une commande ferme.

ARTICLE 4 - CONDITIONS GENERALES D’EXECUTION DES PRESTATIONS

4.1 - LIEUX
• Les prestations prévues à l’article 2 seront réalisées au siège de la société A LITTLE FRENCH TOUCH, sis au 2 rue de l’Ourcq – 60890 NEUFCHELLES. Néanmoins, celles-ci peuvent être exceptionnellement réalisées dans les locaux du Client, à sa demande, et dans les limites d’un rayon de 30 kilomètres autour de Neufchelles.
• Pour toute demande de prestation sur site, des frais de déplacement, selon le barème kilométrique fiscal en vigueur, seront facturés au Client.
• En fonction de l’éloignement du lieu d’exécution de la prestation par rapport au siège social de la société A LITTLE FRENCH TOUCH, une majoration du taux horaire pourra être appliquée.
• Tout déplacement en France métropolitaine ou à l’Etranger (avion, train, bateau…) rendu nécessaire par l’objet de la mission ou de la prestation (comme la participation à un salon international par exemple) sera facturé au réel au Client et fera également l’objet d’une majoration du taux horaire.

4.2 - TARIFS
• Les tarifs de A LITTLE FRENCH TOUCH sont révisables au 1er janvier de chaque année et sont définis sur la base de conditions de travail ‘’idéales’’. Chaque prestation fera donc l’objet d’un devis personnalisé, prenant en compte la qualité des sources fournies, la particularité, la complexité et le degré d’urgence de la demande du Client.
• A LITTLE FRENCH TOUCH se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.
• Les tarifs en vigueur pour les différentes prestations proposées par A LITTLE FRENCH TOUCH sont disponibles sur demande écrite adressée par courrier à l’adresse suivante : Caroline CECILLON – A LITTLE FRENCH TOUCH – 2 rue de l’Ourcq – 60890 NEUFCHELLES ou par courriel à contact@alittlefrenchtouch.com. Ces prix ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans garantie.
• Les tarifs de A LITTLE FRENCH TOUCH peuvent faire l’objet de majoration selon les critères suivants (liste non exhaustive) :
- Majoration de 25% pour un délai inférieur à 24h00
- Majoration de 25% pour un travail le soir après 19h00
- Majoration de 50% pour un travail le week-end et les jours fériés.
• Les frais de livraison engagés par A LITTLE FRENCH TOUCH seront refacturés au Client selon les tarifs postaux en vigueur.

4.3 - DEVIS
• Dès lors qu’il est daté et signé par le Client, le devis acquière une valeur contractuelle et engage la responsabilité juridique de chacun sur les termes inscrits au contrat.
• Les tarifs mentionnés dans le devis s’entendent nets, hors TVA, et sont payables en euros.

4.4 - DELAIS ET LIVRAISON
• Les délais d’exécution et de livraisons sont donnés à titre indicatif et seront confirmés au Client de manière ferme et définitive par l’accusé de réception de commande.
• A LITTLE FRENCH TOUCH s’engage à mettre en œuvre tous les moyens requis pour réaliser les prestations et les mener à bien. Les travaux seront remis au client au délai fixé et par le moyen retenu (email, fax ou courrier). Toutefois, un dépassement du délai de livraison ne pourra donner lieu à dommages et intérêts ou annulation de commande.
• La responsabilité de A LITTLE FRENCH TOUCH ne pourra être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution d’une ou de plusieurs de ses obligations découle d’un cas de force majeure selon l’article 1148 du code civil. La force majeure est un événement extérieur, imprévisible, irrésistible et rendant absolument impossible l’exécution d’une obligation : grève ou perturbation, notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communication, inondation, incendie, etc. Dans ce cas de figure, les parties mettront tout en œuvre afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

ARTICLE 5 - MODALITES DE PAIEMENT

5.1 – REGLEMENT DES PRESTATIONS
• A chaque devis validé, et sauf dispositions contraires, le client se verra demandé le versement d’un acompte de 30% du montant total du devis avant le démarrage de la prestation.
• Les factures sont payables à réception par PAYPAL via le site internet www.alittlefrenchtouch.com, par virement bancaire (références disponibles sur demande) ou par chèque libellé à l’ordre de A LITTLE FRENCH TOUCH.
• La facturation interviendra ponctuellement ou mensuellement en fonction du volume de prestations commandées.
• Pour toute commande n’excédant pas 100 euros hors taxes, la prestation sera payable à la commande ou à l’acceptation du devis par le client, au moyen des modes de règlement décrits ci-avant. En cas de paiement par chèque, la prestation ne sera exécutée qu’à compter de la réception de celui-ci.
• Sauf dispositions écrites contraires convenues avec A LITTLE FRENCH TOUCH, aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
• Une réclamation en cours du Client ne permet sous aucun prétexte de retenir ou de retarder les paiements dus.
• A LITTLE FRENCH TOUCH se réserve le droit, afin de ne pas refuser la commande qui lui a été adressée, d’exiger des garanties de paiement, préalablement à l’acceptation de la commande ou à la livraison de celle-ci. Si le client ne fournit pas les garanties de paiement sollicitées, A LITTLE FRENCH TOUCH pourra, dans le premier cas, refuser la commande et, dans le deuxième cas, suspendre ou résilier celle-ci.

5.2 - PENALITES DE RETARD
• Le Client est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de services à A LITTLE FRENCH TOUCH.
• Sauf report sollicité à temps et accordé par A LITTLE FRENCH TOUCH de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l’échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :
- L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu.
- La suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour A LITTLE FRENCH TOUCH d’user de la faculté de résiliation du contrat.
- L’application d’une indemnité pour retard de paiement, calculée au taux minimum de 1.5 fois le taux d’intérêt légal, conformément à la loi n°92-1442 du 31 décembre 1992.
• Les pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, ou, à défaut, le trente et unième jour suivant la date d’exécution de la prestation.
• Le client devra rembourser à A LITTLE FRENCH TOUCH tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes non payées, y compris une indemnité forfaitaire égale à 10% du montant des sommes restant dues sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

ARTICLE 6 - DROIT DE RETRACTATION

• Les suspensions ou annulations de contrat ne seront acceptées que si elles sont signifiées par pli recommandé avec accusé de réception au plus tard 7 jours francs après signature du contrat. L’acompte ne sera pas restitué.
• Passé ce délai, le contrat annulé sera facturé, et ce même s’il n’a pas été exécuté. Les contrats partent de la date de leur signature par le Client.

ARTICLE 7 - MODALITES DE REALISATION ET DE COLLABORATION

• A LITTLE FRENCH TOUCH s’engage à mettre en œuvre, directement ou indirectement, tous les moyens techniques et humains nécessaires lui permettant d’assurer les prestations demandées par le Client.
• A LITTLE FRENCH TOUCH s’engage également à restituer les documents et travaux effectués pour le compte du Client à celui-ci par l’un des différents moyens retenus lors de l’acceptation du devis, à la charge du Client selon l’option choisie : remise en main propre, envoi par email, envoi par courrier postal ou recours à un coursier.
• Le Client s’engage pour sa part à remettre à A LITTLE FRENCH TOUCH tous les documents, informations et fournitures, complets et de bonne qualité, nécessaires à la bonne réalisation des prestations dûment acceptées dans le devis.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITES

• A LITTLE FRENCH TOUCH s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour préserver et prendre soin des documents et supports qui lui sont confiés pour la réalisation de ses prestations. Toutefois, compte tenu des risques de dommages encourus par ce type de support, il appartient au Client de s’en prémunir par tout moyen à sa convenance.
• A LITTLE FRENCH TOUCH sera responsable de la bonne exécution de ses prestations, sauf en cas de force majeure ou de cas fortuit. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de perte des données transmises par A LITTLE FRENCH TOUCH au Client.
• L’obligation de la société A LITTLE FRENCH TOUCH n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyen et non de résultat. Le client convient que A LITTLE FRENCH TOUCH se dégage de toute responsabilité face à toute perte de bénéfice, trouble commercial, demande ou réclamation qu’il pourrait subir.
• Tout dommage consécutif à la réalisation des prestations ne pourra entraîner la responsabilité civile de A LITTLE FRENCH TOUCH, conformément au droit commun, que pour autant que le Client démontre que les dommages ont pour cause directe une défaillance dans la réalisation de ces prestations par A LITTLE FRENCH TOUCH.

ARTICLE 9 – RESERVE DE PROPRIETE

• Sauf convention contraire et conformément à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, A LITTLE FRENCH TOUCH se réserve expressément la propriété des documents écrits produits pour le Client jusqu’au parfait paiement par l’encaissement intégral qui seul opère le transfert de propriété.
• Sauf demande écrite de la part du Client, celui-ci autorise A LITTLE FRENCH TOUCH à citer les travaux accomplis dans sa liste de références, et notamment sur son site internet www.alittlefrenchtouch.com

ARTICLE 10 - CONFIDENTIALITE

A LITTLE FRENCH TOUCH s’engage à ne communiquer à qui que ce soit, pendant la durée de sa collaboration avec le Client et après, des informations et documents sur les méthodes, l’organisation et/ou le fonctionnement de l’entreprise et à faire preuve d’une discrétion absolue sur l’ensemble des données ou informations dont elle pourrait avoir connaissance, directement ou indirectement, que celles-ci soient ou non en rapport avec ses fonctions.

ARTICLE 11 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

• Le site www.alittlefrenchtouch.com a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1623407
• Les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par A LITTLE FRENCH TOUCH.
• En application de l’article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, dans les délais prévus par la loi et la réglementation en vigueur. Pour toute demande, le client prendra directement contact avec A LITTLE FRENCH TOUCH, par courrier ou par email.

ARTICLE 12 - MODIFICATION, RENONCIATION ET VALIDITE

12.1 - MODIFICATION
A LITTLE FRENCH TOUCH se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Il appartient au Client d’en prendre régulièrement connaissance. Les conditions applicables sont celles en vigueur lors de la passation de la commande.

12.2 - RENONCIATION
Le fait pour A LITTLE FRENCH TOUCH de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales de Vente ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

12.3 - INVALIDITE PARTIELLE
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat devenait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation, ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 13 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

• Les présentes Conditions Générales de Vente rédigées en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
• Il est entendu que dans tous les cas de litige, la recherche d’un accord amiable est privilégiée avant tout recours devant les tribunaux.
• Tout litige directement ou indirectement relatif aux relations contractuelles de A LITTLE FRENCH TOUCH avec le Client est de la compétence exclusive des tribunaux de Compiègne.